Conditions d’utilisation · En vigueur le 22 octobre 2026

Une entente simple et claire.

Le service

WebSuitable Inc. fournit Privacyside pour mesurer les activités autorisées sur les sites Web. Vous devez contrôler les sites Web que vous ajoutez, protéger vos identifiants de compte et choisir des paramètres de collecte conformes à la loi. Ne transmettez pas de renseignements personnels, de secrets, de profils publicitaires ni d’identifiants interdits dans les événements analytiques.

Vous devez avoir au moins 18 ans et être autorisé à conclure cette entente pour vous-même ou pour l’organisation que vous représentez. Nous vous accordons un droit limité et non exclusif d’utiliser le service pendant votre abonnement. Vous conservez la propriété du contenu et des données de votre site Web; nous conservons les droits sur notre logiciel et notre marque.

Forfaits et utilisation

Privacyside comprend toutes les fonctionnalités et jusqu’à dix sites Web. Le prix mensuel fixe dépend de votre limite de pages vues, partagée entre tous les sites Web, de 5 $ US pour 50 000 à 119 $ US pour 10 millions de pages vues par mois, ou de 7 $ à 169 $ pour les mêmes limites en dollars canadiens. Les abonnements se renouvellent dans la devise choisie. Consultez le sélecteur de tarifs pour chaque limite et son prix. Les nouveaux comptes bénéficient d’un essai de 14 jours dès l’inscription, sans carte de paiement requise. L’essai comprend toutes les fonctionnalités, jusqu’à dix sites Web, 50 000 pages vues au total et une limite de sécurité de 250 000 événements au total. Cette limite ne se réinitialise pas chaque mois. Aucuns frais automatiques ne sont facturés à la fin de l’essai; la collecte est mise en pause jusqu’à l’abonnement et les rapports existants restent accessibles. Le choix d’un forfait payant termine l’essai et commence l’accès mensuel payant après vérification du fournisseur de paiement. Un changement de forfait ne relance pas l’essai. Après l’essai, un abonnement payant actif est requis pour la collecte. Les périodes de facturation et les modalités d’annulation sont affichées au paiement et dans le portail client. L’état confirmé par le fournisseur de paiement détermine l’accès. Il n’y a aucuns frais de dépassement automatiques. La collecte est mise en pause lorsque le quota est atteint; l’utilisation mensuelle est réinitialisée selon les mois civils UTC, indépendamment de l’anniversaire de l’abonnement. Tous les événements, y compris les pages vues, partagent une limite de sécurité de cinq fois la limite de pages vues du forfait. Les sites Web archivés comptent toujours dans la limite de sites.

Renouvellement, annulation et remboursement

Les abonnements se renouvellent chaque mois jusqu’à leur annulation. Annulez dans le portail de facturation avant le prochain renouvellement pour éviter de nouveaux frais. Votre accès payant se poursuit jusqu’à la fin de la période de facturation en cours.

Les mises à niveau prennent effet lorsqu’elles sont confirmées dans le portail et peuvent entraîner des frais calculés au prorata qui y sont affichés. Une limite moins coûteuse est prévue pour la fin de la période de facturation. Un paiement échoué ou en retard peut mettre la collecte en pause; les rapports historiques restent accessibles selon les règles de conservation et l’état du compte. Une demande de remboursement n’annule pas à elle seule le renouvellement tant que nous n’avons pas confirmé le remboursement et l’annulation.

Vous pouvez demander le remboursement complet de votre premier paiement d’abonnement dans les 14 jours suivant ce paiement en écrivant à help@privacyside.app à partir de l’adresse courriel de votre compte. Cette politique s’applique uniquement à votre premier paiement, et non aux renouvellements ou aux paiements suivants. Un remboursement approuvé du premier paiement met fin à l’abonnement et à l’accès payant. Sauf si la loi l’exige, les autres paiements ne sont pas remboursables et les périodes de facturation partielles ne sont pas calculées au prorata. Vos droits légaux impératifs demeurent inchangés.

Taxes

Les prix sont indiqués en dollars américains ou canadiens, selon votre choix, et excluent les taxes applicables. Les taxes sont calculées à partir de vos renseignements de facturation et affichées avant la confirmation du paiement. Fournissez des renseignements de facturation exacts et tout numéro d’identification fiscale d’entreprise applicable. WebSuitable Inc. est inscrite à la TPS/TVH canadienne.

Exactitude et disponibilité

Les rapports comptent les événements acceptés et sont influencés par les bloqueurs, les paramètres de confidentialité, les robots, le trafic falsifié, les limites et les pannes. Privacyside ne fournit pas de décompte de personnes vérifié de façon indépendante et ne garantit pas l’exhaustivité du trafic. Les engagements de disponibilité et de performance nécessitent une entente distincte sur le niveau de service.

Données et annulation

Vous contrôlez les paramètres et les exportations de votre site Web. La suppression d’un site Web ou d’un compte efface les données analytiques actives selon la procédure d’effacement documentée. Les documents de facturation et les sauvegardes peuvent être soumis à des obligations légales ou de fournisseurs distinctes. Exportez vos données avant la suppression; celle-ci est irréversible.

Utilisation acceptable et suspension

Ne recueillez pas d’identifiants sensibles ou personnels, n’usurpez pas d’identité, ne contournez pas les quotas ou les autorisations, n’attaquez pas le service, ne redistribuez pas l’accès sans autorisation et n’utilisez pas le service illégalement. Nous pouvons restreindre ou suspendre les activités dans la mesure raisonnablement nécessaire pour contrer un abus, un incident de sécurité, un défaut de paiement ou une violation importante. Nous expliquons la raison et donnons l’occasion de remédier à la situation lorsque cela est possible et permis par la loi. Contactez-nous si vous croyez qu’une restriction est erronée.

Traitement de vos données analytiques

Vos paramètres et votre utilisation légale du service nous donnent instruction de recevoir, valider, regrouper, conserver, exporter et effacer les données analytiques de votre site Web pour votre compte. Nous limitons l’accès au personnel et aux fournisseurs autorisés soumis à des obligations de confidentialité, appliquons les mesures décrites dans notre politique de confidentialité et aidons à traiter les demandes applicables concernant les droits sur les données et les incidents de sécurité. Nous avisons les clients concernés sans retard injustifié après avoir confirmé une atteinte touchant leurs données, en fournissant les renseignements raisonnablement disponibles. Contactez-nous avant de transmettre des données nécessitant une entente de traitement supplémentaire ou des modalités précises de transfert international. Nous n’autorisons pas la présence de renseignements personnels dans les noms d’événements, les chemins, les campagnes ou les propriétés personnalisées.

Garanties et responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni selon sa disponibilité, sans promesse de fonctionnement ininterrompu, de rapports sans erreur ni d’adéquation à un usage particulier. Aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives dans la mesure où la loi permet cette exclusion. Dans la même mesure, la responsabilité totale de WebSuitable découlant du service est limitée aux frais que vous avez payés pour celui-ci au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle ni à une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Modifications du service et de l’entente

Nous pouvons améliorer le service et modifier les présentes conditions. Nous donnons un préavis d’au moins 30 jours dans le compte pour toute modification importante du contrat ou des prix avant qu’elle s’applique à un renouvellement futur, sauf si un changement doit prendre effet plus tôt pour des raisons légales ou de sécurité. Votre période payante en cours est respectée. Vous pouvez annuler avant un renouvellement modifié. Si nous cessons de vous fournir le service payant sans violation de votre part, nous remboursons les frais prépayés pour les services non utilisés conformément à cette entente et à la loi applicable.

Droit applicable et contact

Le droit de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables régissent cette entente. Les tribunaux ontariens peuvent entendre les différends, sous réserve de tout droit impératif de présenter une réclamation dans un autre territoire. Nous vous encourageons à nous contacter d’abord pour tenter de régler une préoccupation. Écrivez à help@privacyside.app pour les questions sur votre compte et le service. Les droits légaux impératifs demeurent applicables.